moteurau sens de l’article R.311-1 du code de la route et utilise l’électricité (EL) comme source d’énergie. Il ne doit pas utiliser de batterie au plomb. (1) « voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur larticle R.311‐1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, Le coefficient d‘origine est de 1. Article 2. La prime de référence est la prime établie par l‘assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l‘assuré et figurant au tarif TestsThématiques de 40 questions, Examens blancs, Panneaux, Fiches de cours. Entrainez-vous à votre rythme. Compatible smartphones et tablettes ! Pour réviser et réussir le permis de conduire Connexion | Inscription. Les Tests Les Panneaux Le Code. Connexion | Inscription. Les Panneaux. Danger Indications Interdictions Obligations Priorités Zones. Les panneaux Vay Tiền Nhanh. Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous Article L311-1 Entrée en vigueur 2001-06-01 Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. Code de la route Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la route Bonjour, Une société possédant des poids lourds > 7 T, domiciliée dans une rue non frappée d’une interdiction aux véhicules > 3,5 T, peut-elle emprunter un petit tronçon de cette même rue, situé après son entrepôt, mais interdit cette fois aux véhicules > 3,5 T sauf desserte locale », au motif de résidence », alors que ladite société peut aller/venir avec ses gabarits sur les 3 autres axes implantation à un carrefour sans être obligée d’emprunter ce petit tronçon limité la véritable raison non évoquée par la société raccourci ? Je ne trouve malheureusement aucun article ou jurisprudence sur le droit de résidence et son étendue ». La Mairie et la Police Municipale évoquent le même motif. Je reste dubitatif ! Merci pour vos conseils Cordialement, Bonjour, a-t-elle été verbalisée ? et si oui a-t-elle contesté ? Bonjour, Non pas d'amende puisque "cautionné" par la Mairie et la Police Municipale au motif que ladite société est domiciliée dans cette rue, certes pas au niveau de l'interdiction aux poids lourds, mais la notion de "résidence" semble lui donner le droit d'emprunter ce tronçon interdit aux véhicules > 3,5 T car il est fait mention sous le panneau "sauf desserte locale". Il y a donc 2 éléments à "travailler" juridiquement, le premier relatif à la "desserte locale" ce qui n'est pas le cas, car pas de livraison, ni d'obligation d'emprunter ce tronçon pour rejoindre son entrepôt, donc passage à qualifier de "transit", le deuxième concerne la "résidence" du domicile, d'où mes recherches. Si on pousse le raisonnement à l'extrême, une société domiciliée dans cette même rue, sans interdiction, mais située à 3 km du tronçon interdit aux 3,5 T, pourrait faire valoir son droit pour l'emprunter ? Je ne le pense pas, ou bien il y a un vide juridique sur l'étendue du mot "résidence". Nous sommes les résidents de ce petit tronçon, et notre requête auprès du Maire était fondée sur l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré" ce petit tronçon est à sens unique, sans trottoir, fait à peine 4 m de large et pour couronner le tout est en descente 5 % ... Avant de déposer une plainte, nous souhaitions connaitre nos droits. Merci pour vos précieux conseils, Bien cordialement, Bjr, Si le maire n'est pas de votre côté, ce sera compliqué ... Vous êtes vous procuré la copie de l'arrêté du maire ? Bonjour, L'arrêté doit dater de plusieurs décennies, mais ce cas de figure ne se présentait pas auparavant car il n'y avait aucune société résidant dans cette rue qui doit faire près de 3 km et se terminant, après une intersection, par un petit tronçon de 300 m interdit aux PL > 3,5 T "sauf desserte locale". Ce petit tronçon en sens unique, coupant au travers de résidences, est un raccourci opportun pour éviter les bouchons sur les autres axes de dégagement en heure de pointe. Cette société, nouvellement implantée, ouvre donc un sujet juridique intéressant sur l'application du terme "sauf desserte locale" combiné avec le "droit" de résident de cette rue, lui permettant, aux dires de la Mairie, d'emprunter en "transit" ce petit tronçon interdit aux PL > 3,5 T, alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction et que les autres axes lui permettent d'aller/venir à son entrepôt avec ses gabarits > 7 T à vide et c'est cela que je recherche en droit ou en jurisprudence "Peut-on considérer être en desserte locale alors que son lieu de résidence dans cette rue est en dehors de cette limitation et qu'aucune restriction routière n'oblige ladite société à passer par ce tronçon pour exercer librement son activité ?" Je pense que la Mairie ne s'est pas penchée juridiquement sur le sujet car sa réponse n'est pas étayée en droit. On va l'aider, ou la contredire. Merci pour vos conseils juridiques, Bien cordialement. Bonjour, Je vois que mon sujet n'attire pas les foules Je vais donc continuer mes recherches... Néanmoins, votre site est intéressant lorsque les réponses sont formulées en droit ou en jurisprudence. Bien cordialement, Votre sujet est d'autant plus délicat qu'il comporte des imprécisions " le droit" de résident de cette rue," à comparer un peu plus loin avec "alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction " Mais vous pouvez toujours contester la conviction du Maire en questionnant le Préfet. Bonjour, "Un bon croquis vaut mieux qu'un long discours. NB" Pour éclaircir mes propos Bien cordialement, Bonjour l'entreprise de transport qui est située hors de la rue limitée en circulation doit pour ses véhicules se conformer comme tous les autres véhicules dont le poids est supérieur à la prescription, respecter l'interdiction de circulation sur cette voie, excepté si emport ou livraison de marchandises dans la partie de voie concernée par la restriction de circulation . L’arrêté mentionne la partie de la rue concernée , les voies de déviation. La notion de résidence ne concerne que les immeubles situés dans le périmètre de la prescription mentionnés dans l’arrêté puisque c'est une entrave éventuelle à l’accès du riverain concerné . Entrave inexistante pour les riverains situés hors du périmètre de prescription mème si odonyme similaire à l’arrêté. Le transit par cette voie n'est pas accepté. La contravention est minime R411-26 et R411-25 classe 2bis 22/35/75/150€ Bonjour Faucon, Je vous avais demandé si vous aviez sollicité la copie de l'arrêté et vous me répondez ....que l'arrêté serait ... ancien ...!! oui ??? Et alors ?? Quand il est ancien, on ne peut plus, selon vous, ? en demander la copie ? Pourtant, si vous avez VRAIMENT ? l'intention de "porter plainte" contre cette entreprise, il faudrait peut-être joindre à votre plainte la copie de cet arrêté non ?? Bonjour Le Sémaphore 2ème classe ? Je verrais plutôt ici une contravention de la 4ème classe, voire même parfois de la 5ème classe ... R411-17 CR Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Bonjour "Le Semaphore", "Kataga", Je vous remercie pour vos conseils et demande à la Mairie de bien vouloir me communiquer l'arrêté concerné. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites. En réponse à "Kataga", mon intention était bien de suivre vos conseils concernant l'action ci-dessus, mais je souhaitais auparavant connaitre la "vraie" définition du "droit de résidence" motivant la réponse de la Police Municipale. "Le Semaphore" apporte des éléments de réponse, mais avez vous une référence en droit qui étaye votre définition ? Bien cordialement, Bonjour Pas sûr que ça puisse vous aider mais vous pouvez peut-être lire ça Quoiqu'il en soit, c'est le juge qui sera chargé de votre dossier qui aura à répondre à ce genre d'argument, mais un "raccourci" ne paraît pas pouvoir entrer dans la notion de desserte locale ... Il faudrait aussi que vous précisiez très exactement le type de procédure que vous voulez engager ... la liste des pièces que vous joignez à votre dossier, etc .. etc .. Bonjour, Effectivement, le fond du dossier que vous donnez en référence est différent, mais il y a un point intéressant, que j'avais d'ailleurs souligné au Maire et à la Police Municipale dans mon courrier, c'est l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré". J'attends le fameux "arrêté du Maire" pour connaitre l'étendue de l'interdiction aux PL > 3,5T zones concernées, la motivation de celle-ci, les voies de dégagement proposées, et l'éventuelle définition du "droit de résidence" applicable, dont fait référence la Police Municipale, je cite son courrier de réponse "/... La société X, étant domiciliée sur le chemin TOTO, elle bénéficie de l'exception de "desserte locale" assortissant l'interdiction par arrêté municipal aux véhicules de plus de 3,5 tonnes en vigueur sur cette voie .../" Concernant le dépôt de plainte, je pensais solliciter le juge des référés d'heure à heure au TA, sous le motif express de l'article 121-3, en indiquant la libre interprétation de la Mairie sur l'étendue du "droit de résidence" octroyé à la société X, lui accordant par le fait le droit de transit de ses PL sur ce petit tronçon interdit aux véhicules > 3,5T, mettant en danger la sécurité des riverains et des piétons petit chemin sans trottoir, en pente de 5%, avec beaucoup de passages d'enfants rejoignant leur arrêt de bus se situant après ce tronçon en zone tous gabarits Votre avis sur le type de procédure à enclencher ? Merci beaucoup pour vos conseils, car je n'ai ainsi que les autres riverains, nullement l'intention d'en rester là. Bien cordialement, Bjr Vu que vous parliez d'une plainte, je vous rappelle qu'une plainte c'est plutôt une lettre recommandée au Procureur de la République par laquelle vous demandez à celui-ci de poursuivre cette entreprise pour l'infraction en question .. ce qui suppose que vous avez un dossier, avec des preuves etc ... Sinon, vous pouvez aussi demander une conciliation ou une médiation .. faire des courriers etc .. Et d'ailleurs avez-vous écrit à cette entreprise ? Bonjour, Vous avez raison, j'avais fait court en mentionnant le dépôt d'une plainte, mais dans ma tête je pensais référé comme évoqué ci-dessus, car en fait, je n'ai aucun grief contre cette société qui "surfe" tout simplement sur la libre définition du Maire et de la Police Municipale concernant son "droit de résidence" le courrier de réponse de la Mairie/PM faisant foi C'est d'ailleurs en ces termes que le dirigeant de ladite société m'avait fait valoir son "droit" à faire transiter ses PL sur ce tronçon et de clôturer notre entretien en ses locaux par une fin de non recevoir. Pensez-vous qu'un référé d'heure à heure auprès du TA soit la bonne voie après avoir pris connaissance de l'arrêté qui sera annexé ? Merci pour le fil qui reste très instructif. Bien cordialement, Nota j'avais transmis à la Mairie, pour apporter la preuve de mes affirmations, un échantillon de photos des PL de ladite société extraites de mon système de vidéo surveillance, et prises lors des nombreux passages devant chez moiune dizaine par jour comme de nuit, mais compte tenu de l'interdiction de filmer / photographier la voie publique, je pense que je ne pourrai pas les verser au dossier comme preuve d'ailleurs, la Police Municipale ne s'est pas privée de me le rappeler dans son courrier en m'intimant, je cite "/...je vous invite à mettre votre système de vidéosurveillance en adéquation avec les textes réglementaires au plus tôt.../" C'est Chaud !!! Mais ça ne sent pas encore le roussi- Bonjour, Voici la suite La mairie concernée m'a fait part d'une subtilité qui m'interroge, en effet je cite son courrier "... J’ai sollicité le service de police municipale de la ville qui m’a répondu que les véhicules de remorquage de la Société xxx implantée rue xxx, et des autres sociétés de dépannage en général, sont considérés comme des véhicules du Service Public par le Code de la Route. Cette homologation est faite directement en préfecture lors de l’immatriculation du véhicule de remorquage. La police municipale a pu constater que l’ensemble de ces véhicules ont une carte grise homologuée en préfecture comme étant des véhicules d’intervention au même titre qu’un camion de sapeurs pompiers. L’arrêté Municipal N° xxx du xx/xx/xxxx de la Mairie de xxx stipule que la circulation des véhicules de plus de tonnes est interdite sauf desserte locale, services publics et entreprises intervenant pour le compte d’un service public pour les deux sens de la rue xxx dans la section comprise entre .... Les dépanneuses de la Société xxx étant considérées comme Véhicules de Service Public, ces dernières ne dérogent en aucun cas à une interdiction." J'ai donc vérifié les dires dans l'article 311-1 du CR dispositions générales. Les véhicules de remorquage sont recensés en catégorie alors que la liste des véhicules prioritaires pompiers dans son exemple sont listés en cat. et les véhicules avec facilités de passage en cat. D'après cette disposition générale, les véhicules de remorquage ne sont donc pas "favorisés" ! Existe-t-il une disposition dérogatoire ? Merci d'avance pour votre expertise, Bien cordialement, Nota j'ai demandé une copie de cette "autorisation" auprès de la préfecture. Bonjour, Vous avez évoqué au début poids lourds et entrepôts et finalement il s'agit de véhicules d'intervention, grues, dépanneuses...mais en aucun cas de transport de marchandises. Bonjour Morobar, J'évoquais Poids Lourds véhicules > 7 tonnes. J'évoquais entrepôts très grand garage entreposant tous les véhicules remorqués une bonne trentaine en moyenne, avec atelier de réparation, abritant aussi leurs véhicules de remorquage une bonne dizaine. Pas de grue à ma connaissance Je n'ai jamais évoqué le transport de marchandises concernant ladite société bien que des 19 tonnes, voire des 35 tonnes de marchandises empruntent régulièrement notre tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes, mais provenant d'autres sociétés L'ambiguïté étant levée, 1 existe-t-il effectivement une dérogation ou autorisation spéciale pour les véhicules de remorquage, comme l'évoque le courrier de la mairie ci-dessus, 2 si tel était le cas, ont-ils libre accès partout, sans aucune restriction, au même titre que la catégorie définie dans Art 311-1 même si le véhicule est hors "mission du service public" ? 3 et toujours dans cette affirmation, comment "casser" l'arrêté du maire qui autorise ces entreprises, intervenant pour le compte d'un service public, à transiter sur ce tronçon au détriment de la sécurité des usagers et des riverains. Pour parfaire l'information, il faut noter que ce fameux tronçon "interdit aux PL > 3,5T" se termine en voie sens unique sur ~200m, avec un sérieux rétrécissement à peine 2,80 m de large, bordé de maisons et talus, sans trottoir, formant une chicane sans visibilité, le tout en pente de 4 à 5% en descente !!! Merci d'avance pour votre expertise, Bien cordialement, Bonjour, L'argumentation de la mairie et de la police municipale n'est pas très convaincante et ne s'appuie sur rien de bien tangible. A supposer même que telle ou telle intervention puisse dans certains cas relever d'un service public, ce n'est pas l'ensemble de l'activité de l'entreprise et de ses interventions qui relèvent d'un service public. la dérogation concerne un service public lorsqu'il s'exerce dans l'emprise elle-même de l'interdiction exemple le camion des éboueurs qui vient ramasser une poubelle dans cette rue, le camion des pompiers qui vient éteindre un incendie dans cette rue ...etc .. etc .. Franchement votre maire et vos policiers ne sont pas bien malins ... pour ne pas dire que ce qu'ils vous écrivent est complètement stupide ... Si vous vouliez contester l'arrêté du maire, il faudrait saisir le tribunal administratif.. mais l'arrêté n'est pas un problème ... le problème c'est l'interprétation idiote qu'en fait le maire et les policiers municipaux ... la dérogation concerne en fait le camion des poubelles, ou le camion des pompiers, etc .. Sinon, vous pouvez aussi tenter votre chance devant le tribunal d'Instance pour trouble anormal de voisinage ... Vous devez faire d'abord une lettre recommandée à l'entreprise pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser cette section de la route ... Contrairement à ce que vous dîtes, l'entreprise est en tort et c'est elle qui est votre adversaire ... A vous de voir ce que vous voulez faire ou pas ... PS le code de la route ne définit pas de "véhicules de services publics" ... Bonjour, J'évoquais entrepôts Un entrepôt est un local destiné à entreposer, justement, des marchandises. Pas autre chose. Ce n'st pas le lieu de stationnement des véhicules de l'entreprise, qu'on nomme garage. Malheureusement j'ai passé ma vie à en gérer des entrepôts, d'où ma déduction automatique qu'il s'agissait de transports publics ou privés de marchandises. Le quiproquo est maintenant clos. Bonjour Kataga, Ok, j'aime votre interprétation et l'autre vision du problème. J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner. Merci, pour vos éclairages. Désolé Morobar pour ce quiproquo, mais il est vrai que l'on est toujours un peu "déformé" par son expérience dans le BTP, on parle aussi d'entrepôts pour garer nos engins / véhicules et matériels de chantiers Notre expérience rend malheureusement notre réflexion moins objective, mais le droit recadre tout ça, enfin, théoriquement A suivre... Bien cordialement, Bonjour, J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner. Je ne vois pas trop ce que vous attendez ou espérez de la Préfecture ... Si vous estimez que vous êtes victime d'une mise en danger délibérée de la vie d'autrui, vous devez déposer par LRAR une plainte contre X au Procureur de la République de votre secteur en joignant la copie des pièces de votre dosssier. Bonjour Kataga, Avant de sortir l'artillerie lourde plainte contre X, je souhaitais connaitre la position de la Préfecture sur le sujet. En effet, dans son précédent courrier, la 2ème Mairie écrivait, je cite "...Les policiers municipaux vous ont expliqué qu'une autorisation préfectorale permet à la société xxxx de faire circuler ses dépanneuses sur la rue xxxxxx..." Enfin, et vous avez dû vous en rendre compte au travers des différents posts, pour "corser" un peu plus notre dossier, notre rue est limitrophe en son milieu de deux communes, donc deux arrêtés municipaux différents l'un ne précise pas l'exception des entreprises oeuvrant pour le service public et naturellement, deux avis de mairies différents pour justifier les passages l'une arguant la "domiciliation", l'autre "l'autorisation préfectorale" !!! Néanmoins, je m'interroge sur le "pourquoi" autant "de conviction" de la part des Mairies pour justifier le transit des dépanneuses de cette société sur un tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes. La Préfecture a accusé réception de mon courrier en précisant que notre dossier était en cours d'instruction. Je retiens votre procédure pour les suites à donner. A suivre... Merci pour vos conseils, Bien cordialement, Bonjour dominical Comme vous avez pu lire l’article R311-1du CR et comme vous l’a souligné Kataga Il n’existe pas dans le code de la route de véhicule affecté à un service public mais des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ; Ni une mention particulière sur le certificat d’immatriculation qui mentionnerait une catégorie de véhicule affecté à un service public. ou comme pour détention et usage de gyro et 2 tons sur les lignes Z1 à Z4 Pour l'application code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article Véhicule d'intérêt général véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; Véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l’État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; Les engins de remorquage ne bénéficient d’aucune dérogation même sur autoroute ou sont pourtant concernés les véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; » . Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ; Un contrat de service public avec une personne morale ou physique , par exemple une fourrière avec ses engins d’enlèvement , n’attribue pas à ces véhicules un droit particulier ou exonération concernant l’application des règles du CR . D'ailleurs si cette entreprise , le Maire et sa PM , qui se prévalent de véhicules affectés à un service public doivent exhiber à votre demande ou celle de votre conseil le contrat qui lie la commune avec l'entreprise privée . Il serait étonnant qu'une clause affirme que les véhicules de l'entreprise soient autorisés a franchir des panneaux de prescriptions de masse avec mention sur le CI . Les véhicules prioritaires doivent activer les signaux sonores et lumineuxIl existe en réalité deux catégories de véhicules les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Détaillons chacune de ces catégories. Les véhicules d'intérêt général prioritaires Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont les suivants il s'agit des véhicules de police nationale ou municipale, des véhicules de gendarmerie, des pompiers, des douanes, des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et enfin, des véhicules affectés au transport de détenus. Pour être prioritaire, ces véhicules doivent utiliser simultanément une sirène deux tons ainsi qu'un feu bleu clignotant. Ils ont alors la possibilité d'enfreindre les règles du code de la route à condition que l'urgence de la mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres automobilistes. Si un véhicule est escorté par la police ou la gendarmerie, il est considéré comme étant prioritaire pendant toute la durée de l'escorte peu importe le type de véhicule qui fait l'objet de l'escorte. Comportement à adopter À l'approche d'un véhicule prioritaire, vous devez réduire votre vitesse voire vous arrêter. Il faut dans la mesure du possible dégager la chaussée afin de permettre aux unités d'intervention de se frayer un chemin. Si cela n'est pas possible, continuez à avancer jusqu'à trouver un endroit où vous ranger. Vous pouvez éventuellement monter sur le trottoir tout en faisant attention aux piétons qui s'y trouvent. Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer. Ne mettez pas votre vie en danger et rappelez-vous que les usagers arrivant des autres intersections n'ont peut-être pas entendu le véhicule d'intervention. Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Dans le cas où vous auriez un accident avec un véhicule prioritaire, il n'est pas question de favoriser systématiquement les unités d'intervention. Ainsi, le juge vérifiera que l'usage des signaux sonores et lumineux a été fait dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers d'être correctement prévenus de l'arrivée du véhicule prioritaire et de lui céder le passage ». Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage A côté, il y a ce que l'on appelle les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage mais non prioritaire. Ce sont les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. Ces véhicules bénéficient d'une facilité de passage mais il n'existe aucune obligation légale qui l'impose. Cependant, il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas les bloquer inutilement. Par contre, les véhicules ministériels, diplomatiques ou présidentiels n'ont aucun droit de priorité même s'ils sont dotés d'un gyrophare. Il n'existe aucune obligation légale ou morale de leur faciliter le sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ? 1. Le 08/01/13 à 18h58, par tom62018et les ambulances privées, elles entrent dans quelle catégorie?2. Le 08/01/13 à 19h02, par Passe Ton Code de Code de la routeLes ambulances privées rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de Le 16/01/13 à 09h38, par emmamerci pour les infos cela augmentera ma vigilance au volant4. Le 09/04/13 à 01h21, par PhilLes véhicules prioritaires ont un gyrophare tournant bleu et non un feu clignotant. Et ils n'enfreignent pas "les règles du code de la route" c'est au contraire le code de la route qui leur donne priorité, nuance !5. Le 10/07/13 à 20h49, par gregoalors pourquoi tant d'ambulances grillent les feux rouges?6. Le 26/07/13 à 04h29, par AlphaLa question sur les véhicules prioritaire est un peu vague et un peu compliqué, je vais faire très rapide. Tous les véhicules cités dans le paragraphe "véhicules prioritaire" sont bons sauf les pompiers, les véhicules de lutte contre l'incendie sans prioritaires et non tous les véhicules des pompiers. Y a éventuellement les ambulances privés, les ambulances des associations de secours qui peuvent être prioritaire sous l'autorité du 15 en cas de garde SAMU etc.... Dans les véhicules qui bénéficient de la facilité de passage, y a effectivement les ambulances privés, y a également les véhicules qui appartiennent aux associations de secourisme tels que la croix rouge, la protection civile, la ffss. Les véhicules prioritaires doivent se signaler d'un gyrophare tournant et d'une sirène type "2 tons" Les autres véhicules doivent se signaler d'un gyrophare à éclats et d'une sirène de type "3 tons" Et comme dit "Phil" c'est le code de la route qui autorise ces véhicules. Grego, les ambulances il faut regarder ce qu'on appel une ambulance, c'est un peu vague ils ont dans certains cas le droit de griller les feux rouge quand ils sont prioritaire et ils doivent avoir "un numéro de fiche samu" mais certains s'amusent ... Selon les villes les ambulances privées et véhicules associatifs ont le droit de prendre les voies de bus de tram etc... mais c'est des arrêtés municipaux. Si besoin d'infos supplémentaires, n'hésitez pas ! Sources SAMU, Code de la route, SDIS, Gendarmerie etc..7. Le 03/09/13 à 16h37, par ChimisteLes ambulances privées mise à disposition du Samu rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire selon le décret no 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général. C'est le signal sonore qui indique si une ambulance entre dans une ou l'autre catégorie ; si le signal sonore est de type deux tons en continu, elle est prioritaire à l'intersection. Source Code de la Le 11/10/13 à 22h05, par Rémi du 25"Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer." Dans cette situation, après avoir dépasser le feu rouge, qui est en cause en cas d'accident avec un automobiliste qui est passer au vert de la même intersection? Pour continuer notre route, doit-on s'arrêter et attendre le feu vert? Ou peut-on passer en suivant le véhicule prioritaire?9. Le 08/11/13 à 11h19, par fabiune question normalement pour qu un véhicule soit prioritaire il doit utiliser son bitonal et gyrophare. maintenant si celui ci n utilise que son bitonal sans gyrophare est il prioritaire ?10. Le 27/11/13 à 18h02, par sandyBonjour, Une voiture de police municipale qui circule simplement dans une commune qui n'est pas la sienne véhicule de passagesoit à 100 km/H avec les gyrophares, doit-elle normalement mettre la sirène ??11. Le 09/01/14 à 22h51, par Skullz7Bonjour/bonsoir, Aujourd'hui, j'ai failli emboutir une voiture de police qui avait grillé un feu rouge d'un carrefour très fréquenté, ils n'avaient pas le gyrophare, ni la sirène. Ont-ils le droit de griller un feu même dans cette situation? certains de mes proches m'ont dit oui, quand d'autres me disent que non. Et du coup je ne suis pas plus avancé Merci d'avance12. Le 22/02/14 à 16h13, par DENIS21Je voudrais vous faire part de mes remarques, concernant l’interprétation du Décret 2007-786 du 10 Mai 2007, relatif aux Véhicules d’Intérêt Général, qui a modifié l'article R. 311-1 du code de la route comme suit I. - Après les mots véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ». Certains ont conclu de cette rédaction que dès lors qu’une ambulance était missionnée par le SAMU, dans le cadre de permanence organisée par le Préfet, celle-ci devait être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire. Il s’agit d’une interprétation du texte, la notion d’affectation exclusive à l’intervention des unités mobiles hospitalière » signifie que seule une ambulance dédiée en permanence à l’aide médicale d’urgence et donc à la disposition permanente du SAMU peut être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire VIGP …/… Dans le Décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services mobiles d’urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique. A l’Art. D. dit décret, il est précisé que L’établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l’équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l’utilisation de ces véhicules. Les véhicules et les personnels mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l’établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n’entrent en application qu’après l’approbation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation » Dans ces conditions les véhicules publics ou privés font partie intégrante du SAMU et deviennent des véhicules affectés exclusivement et par conséquent des Véhicules d’Intérêts Générales PrioritairesVIGP. Ils peuvent à ce titre être équipés comme des VIGP 2 Tons et feux tournants Ces conventions sont soumises à procédure de passation de marché public. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-1 Dans ce cas, les véhicules et les personnels sont basés à l’année dans les locaux du SAMU. Le financement est assuré par le Centre Hospitalier qui a signé la convention, et passé le marché public. Dans l’Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière, il est précisé que lorsque les transporteurs sanitaires s’organisent pour assurer une permanence ambulancière 24 heures sur 24, ils mettent à disposition du SAMU-Centre 15 des véhicules de catégorie A ASSU. Les ambulanciers assurent, à tour de rôle, la permanence des transports sanitaires gérée par le SAMU de chaque département. Ces véhicules ambulances privées ne sont pas affectés au SAMU dans le sens du Décret 97-620, de ce fait une ambulance missionnée par le SAMU, dans le cadre d’une garde départementale ne devient pas un Véhicule d’Intérêt Générale Prioritaire VIGP. Ces ambulances privées se conforment au Code de la Santé Publique R 6312-18 à 23, mais ne signent pas de convention avec le centre hospitalier. Le financement est assuré, dans le cadre de la convention conclue le 26 Décembre 2002, en application de l’article du Code de la Sécurité Sociale. Les autres transports médicalisés sont facturés, à l’intervention, au centre hospitalier qui a demandé le transport. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-2 Concernant l’équipement sonore et lumineux de ces véhicules, il doit être conforme aux règles édictées dans les articles et du Code de la Route. Article R. 313-27. 1. – Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation. II. – Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. – Tout véhicule d’intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants. Article R. 313-34. Les véhicules d’intérêt général prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l’exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux. …/… La réception de ces ambulances par les Agences Régionales de Santé ne peut se faire que dans le strict respect de ces règles. Par conséquent, il n’y a pas de base légale pour installer, sur un même véhicule, les deux types d’équipement sonore et lumineux. Un équipement pour Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire et un pour Véhicule Bénéficiant de Facilité de Passage La Norme NF EN 1789 qui assure la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires ambulances routières ne permet pas le double équipement. L’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, dans son article 2, précise que Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d’application GA 64-022 Guide d’application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route. » Dans l’annexe 5 du même arrêté il est précisé en II mentions apposées sur les véhicules de Type C, mis à disposition permanente des SMUR. » Dans un autre extrait de cet arrêté, concernant les caducées Les véhicules de type C, mis à disposition permanente des SMUR, portent l’insigne distinctif des transports sanitaires agréés défini au I-1 de la présente annexe. Un caducée de couleur blanche est ajouté sur la branche verticale de la croix qui est apposée sur chaque côté du véhicule Dans ces textes aussi, nous voyons apparaître la notion de mis à disposition permanente » Et enfin, l’article R313-35 du Code de la Route, précise que Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués » 13. Le 13/03/14 à 14h39, par codeSalut tout le monde alors voilà j'ai une question si on se trouve dans un rond point et un véhicule de pompier ayant le gyrophare se trouvant à une intersection cédez le passage et ce que je peux le laisser passer ou je continue mon chemin? 14. Le 28/07/14 à 08h29, par creole974 moi j'ai trouvé la parade tout ce qui est police gendarmerie pompier je laisse le passage et le reste je fais ce que je peux..si je peux ! question à un feux rouge je suis obligé d'avancer et de le griller radar flash ! qui paie l'amende ? et mes points ? 15. Le 09/10/14 à 20h46, par boboPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... 16. Le 09/12/14 à 11h48, par YundroxSalut je viens de passer l'examen et une question est tomber La photo surement une saleuse qui dégager la voi ou je suis la voi de droite il ya 2 vois dédié a mon sens et la question je peut dépasser? La saleuse avait les Giro d'allumer La vois de gauche etait eneigé car la saleuse travaillé sur la voi de droite 17. Le 24/12/14 à 11h57, par maverick 6706DENIS21 tu devrais sérieusement arrêter d'interpréter la législation concernant les ambulanciers privé car tu es à coté de la plaque, si tu prenais cinq minutes pour te cultiver tu pourrais te rendre compte que tu te trompes et que même des tribunaux ont rendus comme arrêt qu'une ambulance privé missioné par le SAMU était prioritaire !!! L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007. L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même, donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge. L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation. L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis 974 du mercredi 4 novembre 2009. L’arrêt de la cour de Cassation Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi 12-81219 L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013. Mais également, Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises - Le 06/05/2010 Journal du Sénat page 1155 et Le 01/07/2010 Journal du Sénat page 1719 Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois - Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France. Et enfin, La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. ».18. Le 06/02/15 à 06h50, par monalisabonjour! une voiture SMUR a failli m'emboutir sur un rond point, j'étais déjà engagé, avec des voitures derrières et mis mon clignotant pour tourner difficile de s'arrêter, j'ai dû freiner sur chaussée mouillée et être déporté, rappel "ne pas mettre les autres automobilistes en danger"!19. Le 02/05/15 à 22h55, par flo73160Pour faire simple quelque soit le véhicule il y a deux catégories -Les gyrophares tournant avec sirènes 2 tons pin pon. Ca peut-être des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, des SMUR SAMU, et même des associations de secours, des ambulances privées agréées par le SAMU = Véhicules d'Intérêt Général Prioritaire Ne pas les laisser passer est puni par le code de la route. -Les feux à éclats flash et sirènes 3 tons pin pon pin. Ca peut-être des ambulances privées, des associations de secourisme, les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. = les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage. Ces véhicules ne sont pas prioritaire mais les laisser passer semble Le 13/05/15 à 14h06, par Niko1664Bonjour à tous. Je ne sais si il y a encore du monde, mais passons. J'ai une questin qui me chagrine donc je vous la pose. Un VHL de pompiers avec ses feux bleus tournants mais SANS son deux-tons en marche est-il prioritaire à une intersection ? J'ai eu le cas devant moi il y a peu et personne ne savait sur quel pied danser !21. Le 24/05/15 à 01h15, par loko"Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire." le pb dans certains cas, c'est d'arriver à choisir entre ne pas dégager la route 4pts et laisser passer un un policier qui vous klaxonne pour vous faire franchir un feu qu'il sait pertinement en panne tu crois passer au vert, mais en fait tu passe au rouge, pour ensuite se prendre un pv 4pt pour franchissement de feu rouge attribué bien sur sur un autre feu, lui en bon état. et je connais une autre personne à qui c'est arrivé...22. Le 15/08/15 à 12h12, par PIP'SPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... C'est quand même pas gagné d'avance car lorsque la machine se met en route dans le cadre du traitement des infractions routières il est difficile d'arriver à convaincre les services de l'OMP de Rennes. 23. Le 07/09/15 à 13h38, par Ulysse444Bonjour, j'ai passé l'examen du code de la route ce matin et la question suivante était posée Dois-je céder le passage au véhicule en intervention? Qui ce dernier était arrêté à un STOP et avait son gyrophare en fonction. J'ai répondu non car je ne pensais pas que ce type de véhicule était prioritaire même si son gyrophare était allumé. J'ai regardé dans mon bouquin et la réponse était que ce genre de véhicules bénéficient de facilité de passage mais en aucun cas ne sont prioritaires alors ma question reste Ai-je bien fait de répondre NON quant à la question posée précédemment au-dessus? Merci à vous ! ;-24. Le 04/07/17 à 19h44, par Un citoyen français Bonjour je voulais juste me permettre de vous dire que les véhicules prioritaire doivent mettre les gyrophare le signal sonore et allumer le feu. Sinon je voulais vous demander si le convoi ministériel diplomate présidentiel peu importe possède un gyrophare et une sirène avez la priorité car j'ai vu un reportage France 2 où il griller les feux rouges et tout ce qui s'ensuit et l'autre jour j'ai vu sur ma route le convoi présidentiel qui faisait plein plein d'infractions au code de la Le 08/07/17 à 17h41, par miguel-Lorsque l'ambulance privée agit a la demande du SAMU elle devient prioritaire comme le SMUR . elle utilise le 2 tons 2 temps pin pon et les feux bleus les véhicules du SAMU sont des UMH et sont les ambulances privées les SMUR AR pédiatrique ou bariatrique les VLM helicoptere ect elle peut deroger a l’intégralité du code de la route dans le respect de ne mettre personne en danger si vous refusez la priorité vous risquez le retrait de 4 points, une amende jusqu’à 750€ et une suspension de permis. -lorsque une ambulance privée n'est pas a la demande du SAMU elle devient un véhicule à facilité de passage pour ces urgences elle utilise le 2 tons 3 temps. pin pon pin et les feux bleu elle n'a pas la priorité mais peut dépasser la vitesse, utiliser toute les voies et emplacements réservées, circuler sur la bande d’arrêt urgence, franchir des lignes continues et blanches centrales, effectuer une marche arrière ou un demi-tour normalement interdit. mais elle ne peut pas franchir les feux rouges et stop ni rouler à contre sens. donc pas de sanction si vous refusez de la laisser passer cependant des vrais urgences se cache hors SAMU donc on fait appel a votre civisme pour laisser passer l'ambulance . lorsqu'une ambulance n'est pas sur une urgence elle ne beneficie d'aucune priorité et aucune faciliter de passage. elle peut utiliser les feux bleus pour vous avertir d'une conduite lente par exemple. n'oublions pas que même hors urgence une pathologie sévère et douloureuse peut être en charge dans l' Le 09/07/17 à 18h16, par pellosContrairement à l'Allemagne, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Suisse, à la Belgique, etc. , il semblerait que la France soit à peu près muette sur la conduite à adopter sur autoroute par exemple en cas de ralentissement, puis de bouchon il peut y avoir un accident en amont qui nécessite l'intervention des équipes de secours!. Pourquoi un tel laxisme? Il ne suffit pas de dire qu'il faut laisser le passage à ces équipes. Encore faudrait-il dire comment faire car il y a une technique simple pour qu'elles ne soient pas obligées de louvoyer entre les véhicules arrêtés!! Alors à quand un spot à la télé par exemple?27. Le 06/03/20 à 05h19, par Roma72En gros les seuls qui sont réellement prioritaire ce sont le Samu et les policiers, les autres ambulances, pompiers, etc... c'est une facilité de passage, et c'est un pompier qui me l'a dit, donc on est pas obliger de les laissées passer même si ce serait beaucoup mieux pour eux 28. Le 08/05/20 à 10h26, par fa2voambulance privée mandatée par le samu, grille le feu rouge, ne ralentit pas son allure n'a pas les pin pon absolument rien entendu et du feu auquel j'étais en arrêt impossible de voir le véhicule arrivant sur ma gauche. je passe au feu vert et et je me fais exploser par le trafic, une fille qui tremble vient me dire que ce n'est pas grave car ça arrive à tout le monde et la conductrice pendant ce temps là fait faire des témoignages à 2 passants dont leur patient donc pas en urgence disant que les sirènes étaient allumées. lesquelles ? 2 temps 3 temps ? rien de précis. moi j’affirme n'avoir rien entendu. la conductrice vient à son tour en pleurs ...me disant qu’elle allait perdre son taf, bref un gros cinéma qui à mon avis cache qu'elles n'ont pas respecté le code de la route, voire abusé c'est l'objet de ma plainte de leur statut. mon assurance me colle torts partagés alors que je n'ai fait qu'avancer en toute tranquillité dès que mon feu est passé au vert, et que j'ai juste failli crever. les filles qui avaient leur patron au téléphone ont bénéficié de tous les gardes fous pour me faire porter le chapeau et la police qui est intervenue véhicule non déplaçable m'a affirmé qu'ils n'avaient pas le droit eux non plus de faire n'importe quoi dès lors qu'ils grillent un feu. Si quelqu'un a un avis, 1000 mercis. je fais une lettre de réclamation étayée et argumentée pour tenter de faire reconnaître ma bonne foi auprès de mon assurance MAIF lol sachant que des accords entre assureurs pour protéger les grosses boîtes, surtout en paca sont monnaies courantes, c'est le cas de le dire...il n'y a pas eu non plus de tests d'alcoolémie ou autre ce qui me surprend et que je soulève étant donné le caractère très stressé et particulièrement humiliant à mon égard de ces deux personnes, qui ne semblaient pas dans leur état normal...Bavardez sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ?

article r 311 1 code de la route