Commissiondépartementale de conciliation de Gironde Cité Administrative Rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX CEDEX Tel : +33 5 56 24 82 21. Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure Commissariatsubdivisionnaire de Nantes; Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nantes; Commission départementale de conciliation de Loire Commissiondépartementale de conciliation - Loire-Atlantique - Baux commerciaux - Loire-Atlantique - 44 - Annuaire | Date 5/21/2022 2:17:38 AM Fast Money. Actualités locales Publié le 30/09/2021 Chemin > GNI PARIS ÎLE-DE-FRANCE > Actualités locales > Paris Bail commercial 5 bonnes raisons de saisir la commission ... Actualité Mise à jour le 21/01/2021 Pour qui est faite cette visio-conférence ? Quand a lieu la visio-conférence ? Comment s'inscrire ? Quel sera le contenu de cette visio-conférence ? Qui organise cette visio-conférence ? Revenir en haut Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous avez des difficultés à respecter vos délais de paiement ? Vous ne savez pas comment aborder ce sujet avec vos créanciers ? Cette visio-conférence est là pour vous aider Pour qui est faite cette visio-conférence ? Vous êtes commerçant, artisan, restaurateur, hôtelier, une entreprise fermée administrativement ou ouverte mais impactée par la crise sanitaire. Vous rencontrez des difficultés à respecter vos délais de paiement. Vous ne savez pas comment aborder ce sujet avec vos créanciers et ne savez pas comment négocier pour trouver un compromis. Cette visio-conférence est faite pour vous. Quand a lieu la visio-conférence ? Lundi 25 janvier 2021, de 14h30 à 16h en visio-conférence. Pour vous inscrire, vous pouvez remplir un formulaire Vous pouvez également adresser un mail à [ puis après le signe ] puis après le signe ]. Quel sera le contenu de cette visio-conférence ? Lors de cette visio-conférence, une médiatrice régionale vous présentera les missions, le fonctionnement et les modalités de saisine de la médiation des entreprises d’Île-de-France. Deux médiateurs nationaux délégués et le Président de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris décriront quelles sont vos modalités de recours en cas de difficulté de paiement de vos baux commerciaux et vous expliqueront comment créer les conditions d’un dialogue constructif avec votre bailleur. Le programme de la visio-conférence La Médiation des entreprises De quoi s’agit-il ? Quelles modalités de saisine ? Difficultés de paiement des baux commerciaux Quels recours ? Comment créer les conditions d’un dialogue constructif avec son bailleur ? Echange avec les entreprises Intervenants de la visio-conférence Marie Masfayon, Médiatrice régionale Île-de-France Isabelle Lorin de Leurre, Médiatrice nationale déléguée Jo-Michel Dahan, Médiateur national délégué Philippe Trémain, Président de la Commission Départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris Qui organise cette visio-conférence ? AccueilDémarches et outilsDemande de conciliation Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15728*02Permet de demander une conciliation au greffe du au formulaireVérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

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